CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de fin de stage sans titularisation des fonctions de psychologue de sa cliente :
1) les procès-verbaux de la commission administrative paritaire des 26 mars et 28 mai 2015, correspondant aux séances à l'occasion desquelles la situation de sa cliente a été examinée ;
2) les arrêts de travail de sa cliente pour la période du 12 septembre au 12 octobre 2014.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X le 16 octobre 2015 une copie de l'arrêt de travail visé au point 2), et que ceux visés au point 1) étaient annexés au mémoire en réponse produit devant le tribunal administratif de Rennes dont Maître X a eu communication.

La commission, qui n'est pas en mesure de s'assurer que Maître X en ait été destinataire dans le cadre de la procédure engagée devant la juridiction administrative, estime que ces procès-verbaux, pour la partie concernant Madame X, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant le document visé au point 2), la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.