CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, par courriel, du document justifiant la somme de 17 millions d'euros TTC prévus pour l'ensemble du projet de refonte du marché de Nogent-sur-Marne.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne, la commission relève, d'une part, que le conseil communautaire a adopté, le 19 décembre 2014, plusieurs délibérations concernant la refonte du marché du cœur de ville de Nogent-sur-Marne qui prévoient une enveloppe financière totale de 17,38 millions d'euros à la charge de la commune et, d'autre part, que le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne ne conteste pas l'existence d'un document ayant pour objet d'estimer le coût et les modalités de financement de ce projet mais s'oppose à sa communication en raison de son caractère interne à l'administration. 

La commission estime que si ce document existe, comme cela semble ressortir des pièces du dossier, dès lors qu'il est détenu par l'administration dans le cadre de ses missions de service public et qu'il a perdu son caractère préparatoire, les délibérations qu'il a préparées ayant été adoptées, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.