CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral n° 2006/DDE/SGR0237 en date du 14 décembre 2006 régissant la vitesse sur l'autoroute A10.

La commission, qui a pu prendre connaissance de cet arrêté qui lui a été transmis par l'administration, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle à toutes fins utiles que sa mission, en application de la loi du 17 juillet 1978, consiste à rendre un avis sur le refus dont elle est saisie et non à procéder elle-même à la communication du document, cette obligation incombant à l'administration mise en cause.