CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154778
- Date
- 5 novembre 2015
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours de l’Allier (SDIS 03) — Copie du rapport de l'inspection périodique du SDIS établi en novembre 2014 par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sachant que le président du conseil d'administration du SDIS lui en propose la communication dans un « délai raisonnable » de 6 mois au plus.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154778
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel