CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) réalisé par l'Inspection générale des finances en 2012 et évoqué page 35 de son rapport d'activité de la même année. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport demandé, estime qu'à la suite de l'adoption de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, celui-ci a perdu son caractère préparatoire.
La commission estime dès lors que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.