CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des attestations auxquelles le courrier établi par l'Ordre national et régional des infirmiers fait référence, dans le cadre du litige opposant l'intéressée à l'infirmière Madame X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Bas-Rhin a informé la commission que le document en cause avait été produit pour les besoins d'une enquête sur commission rogatoire délivrée par le tribunal de grande instance de Strasbourg.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.