CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au système de vidéosurveillance mis en place par la municipalité de Ploërmel :
1) le compte rendu de la dernière réunion de juin ou juillet 2015 du comité d’éthique chargé de garantir la régularité du système ;
2) le diagnostic local de sécurité de 2014.

La commission, qui a été informée par le maire de Ploërmel que le document visé au point 1) avait été mis à disposition du demandeur en mairie, prend acte de ce que l'intéressé s'est désisté, sur ce point, de sa demande d'avis. 

Le maire de Ploërmel a également indiqué que le document sollicité au point 2) était encore en cours d'élaboration.

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il n'est, en conséquence, pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.