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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154794
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) — Communication des relevés de sécurité sociale le concernant, depuis septembre 2012.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication des relevés de sécurité sociale le concernant, depuis septembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait transmis le 26 octobre 2015 à Monsieur X les duplicatas des relevés de prestations servies depuis le 19 février 2013, date d'affiliation de Monsieur X à la CPAM du Rhône. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154794
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel