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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154799
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) — Copie de l’ensemble de ses plannings de travail pour les années 2011 à 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l’ensemble de ses plannings de travail pour les années 2011 à 2015. En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que puissent être occultées toutes mentions relatives à des tiers. La commission émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154799
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel