CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, de son entrée à l'Hôpital de la Timone jusqu'à son décès le 8 septembre 2015, notamment :
1) l’ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires ;
2) les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
3) l’ensemble des radiographies et des examens spécialisés qui ont été pratiqués ;
4) les dossiers infirmiers ;
5) le document attestant du consentement écrit de son époux pour le type d’intervention et d’anesthésie pratiqué ;
6) les documents de suivi postopératoire tels que les feuilles d’anesthésie et de réanimation et les examens biologiques postopératoires ;
7) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
8) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
9) toute la correspondance échangée avec le médecin traitant ou d’autres spécialistes ;
10) les prescriptions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que l'ensemble des dossiers médicaux relatifs au séjour de son époux à l'Hôpital de la Timone avaient été communiqués à Madame X, notamment par courriers des 1er et 26 octobre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.