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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154806
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Yvelines — Communication du dossier administratif de son client.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission qu'un rendez-vous a été fixé le 26 octobre 2015 avec l'avocat de Monsieur X pour prendre connaissance du dossier de son client. La commission, qui n'a pas été informée que le rendez-vous du 26 octobre n'aurait pas pu avoir lieu, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel