CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents fondant la proposition de rectification n° 2120 en date du 10 avril 2014 concernant l'impôt sur le revenu dû par son foyer fiscal au titre des années 2008 à 2010.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer au demandeur les documents sollicités.