CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté Collange comportant un projet de réalisation de logements et d'un équipement public situés 156-158 rue Jules Guesde et 25 rue Collange, section E n° 14 à Levallois-Perret, au profit de la SEMARELP :
1) le rapport et ses annexes, ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur ;
2) l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2015 portant sur la déclaration d'utilité publique concernant ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'une copie de ces documents avait été communiquée au demandeur par courrier du 28 octobre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.