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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20154811
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssociation de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) — Copie du rapport 2010 de conciliation rédigé dans l'affaire X contre X, par Monsieur X et concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport 2010 de conciliation rédigé dans l'affaire "X contre X", par Monsieur X et concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet, dans le conflit opposant Messieurs X et X n'avait donné lieu à la rédaction d'aucun rapport écrit. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154811
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel