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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154814
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Boisemont — Consultation du permis de construire initial de sa maison située X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de consultation du permis de construire initial de sa maison située X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission qu'il avait proposé à Monsieur X de venir consulter le document demandé à la mairie et que celui-ci, qui avait accepté l'un des horaires de consultation qui lui avait été proposé, avait ainsi pu prendre connaissance du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel