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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154817
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Meaux — Copie de l'arrêté municipal n° 428 relatif au stage de peinture organisé au centre social et municipal Charles Cros, en août 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 428 relatif au stage de peinture organisé au centre social et municipal Charles Cros, en août 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meaux a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur, par courrier en date du 27 octobre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154817
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel