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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154826
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Seine-Maritime — Copie du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. En réponse a la demande de la commission, qui lui a été transmise par le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a informé la commission avoir proposé au demandeur, par courrier électronique du 23 octobre 2015, de prendre un rendez-vous avec la personne responsable de l'accès aux documents administratifs au sein de l'établissement, afin de consulter le document demandé. La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel