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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154827
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Montivilliers — Consultation du règlement opérationnel des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime arrêté par le préfet.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Montivilliers à sa demande de consultation du règlement opérationnel des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime arrêté par le préfet. En l'absence de réponse du maire de Montivilliers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel