CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la commission du fonds de solidarité pour le logement (FSL) :
1) l'intégralité de son dossier personnel ;
2) les procès-verbaux de la commission en date des 16 décembre 2004, 20 janvier 2005 et 19 mars 2010 ;
3) toutes correspondances échangées entre le bailleur et le FSL le concernant ;
4) l'avis du bailleur ;
5) le règlement intérieur du FSL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aisne a informé la commission que l'ensemble des documents demandés, à l'exception des documents visés au point 3) qui n'existent pas, avait déjà été communiqué à Monsieur X à plusieurs reprises, notamment par courrier du 24 août 2011.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur les points 1), 2), 4) et 5), et sans objet sur le point 3).

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.