CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wittenheim à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal évoquant le budget 2014 avec les pièces y afférentes ;
2) les documents relatifs à l'augmentation de plus de 473 % des dépenses exceptionnelles ;
3) les documents relatifs à l'augmentation de plus de 80 % des emprunts ;
4) le coût des temps d'activité péri-éducatifs (dotation de l'État et dotation municipale) ainsi que le nombre d'enfants concernés sur le total ;
5) les documents concernant le coût prévisionnel du centre social, ceux relatifs à la révision du budget de ce centre et les raisons.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wittenheim a fait savoir à la commission que, par courrier du 19 octobre 2015, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités lui seraient remis après indication du support souhaité et règlement des frais de reproduction. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.