CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Descartes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) consultation du texte intégral des délibérations du conseil municipal depuis la délibération 2015/16 ;
2) la liste exhaustive des établissements appartenant à la commune recevant du public ;
3) consultation des carnets de bord des véhicules appartenant à la commune et des factures de dépenses de carburant pour les années 2010 à 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.