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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154842
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleChambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise (CMA 60) — Communication des contrats liant la chambre des métiers et de l'artisanat à Madame X, enseignante en gestion, et à Madame X, enseignante en français et histoire-géographie.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise à sa demande de communication des contrats liant la chambre des métiers et de l'artisanat à Madame X, enseignante en gestion, et à Madame X, enseignante en français et histoire-géographie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise a informé la commission qu'il avait procédé à la communication des contrats sollicités, par courrier du 22 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154842
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel