CADA · Avis — 5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la rencontre ayant eu lieu le 26 novembre 2013 entre le service PMI et une délégation du personnel du multi-accueil « X » à Drancy, au cours de laquelle l'association a été mise en cause :
1) la liste des personnes présentes ;
2) le compte-rendu de cette réunion.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents administratifs sollicités, considère cependant que dès lors qu'ils résultent d'une réunion au cours de laquelle une délégation du personnel du multi-accueil « X » a mis en cause l'association à l'origine de la demande d'avis, également gestionnaire de cet établissement, la communication de ces documents ferait apparaître sur les participants un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission estime donc que ces documents ne sont pas communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet un avis défavorable.