CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant les SNC 28 SUNENERGY, 29 SUNENERGY et 30 SUNENERGY, dont la SAS ARIMAJ est le gérant :
1) les liasses fiscales n° 2031 déposées par chaque SNC depuis sa création ;
2) les déclarations de TVA déposées par chaque SNC depuis sa création ;
3) les demandes de remboursement de crédit de TVA déposées par l'ancien gérant, la société DIANE.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, dont la société assure la gérance des SNC 28 SUNENERGY, 29 SUNENERGY et 30 SUNENERGY, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces sollicitées, si elles existent.