CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Zonza à sa demande de 
copie, sur CD-ROM ou papier, envoyée à son étude, de documents relatifs au permis de construire PC 02A36214R0042 délivré à Monsieur X pour la réalisation d'un ensemble de commerces et de bureaux sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section G n° 0448, 0462 à 0464, lot A, sis RN 198, lieu-dit Molendino à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio :
1) l'arrêté de permis de construire et tous les avis énumérés dans ses visas ;
2) la déclaration préalable DP 02A36214R0038 accordée le 14 août 2014 visée par le permis de construire ;
3) l'entier dossier de cette déclaration préalable, ainsi que les avis des services consultés ;
4) l'entier dossier de demande de permis de construire comprenant notamment le document Cerfa renseigné par les pétitionnaires, les plans et les notices ;
5) le récépissé de dépôt et les lettres de modification des délais d'instruction et/ou de demande de complément(s) de dossier adressé(s) aux pétitionnaires lors de l'instruction de cette demande de permis ;
6) le ou les compléments de dossier effectués par les pétitionnaires ;
7) le récépissé de dépôt correspondant à chaque complément ;
8) l'intégralité des avis émis par les services déconcentrés de l'Etat, par les autres collectivités ou établissement publics locaux, ainsi que par les gestionnaires d'équipements publics, consultés à l'occasion de l'instruction de ce permis, y compris l'avis du maire ;
9) l'accord de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour autoriser la surface de vente devant être ouverte au public ; 
10) la lettre d'enregistrement de la demande d'autorisation au titre de la législation sur l'équipement commercial, déposée auprès de la Préfecture par Monsieur X ;
11) le règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols applicable à toutes les zones et à la zone où se situe l'immeuble, ainsi que la carte réglementaire de zonage, applicables à la date de délivrance de ce permis, sur la parcelle d'assiette du projet autorisé ;
12) la carte communale applicable au secteur, avec le rapport de présentation, les plans de zonage et les annexes ;
13) les règlements et les cartes de zonage applicables au titre des autres servitudes d'utilité publiques annexées au PLU et applicables à la même parcelle, telles que notamment les plans de prévention des risques ou périmètres de protection de monuments historiques, secteurs sauvegardés, et autres ; ·
14) les orientations d'aménagement applicables, au titre du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), à la parcelle en cause.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article 6 de la même loi.

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.