CADA · Avis — 5 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs à l'arrêté en date du 18 mai 2015 adoptant la révision du projet régional de santé Bretagne :
1) la demande d'avis adressée à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre portant sur la révision du schéma régional d'organisation des soins de Bretagne ;
2) le justificatif de la date à laquelle la demande d'avis a été adressée à cet hôpital ;
3) l'avis émis par l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre sur la révision du schéma régional d'organisation des soins de Bretagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission, par courriel en date du 26 octobre 2015, n'avoir pas sollicité l'avis de l'Hôpital d'instruction des Armées de Brest à l'occasion de la révision, adoptée le 18 mai 2015, du plan régional de santé, et qu'ainsi les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.