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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154877
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73) — Communication dans le cadre d'un établissement de droits à la retraite des décomptes d’indemnités journalières qui ont précédé sa mise en invalidité, de Juin 1996 à Juillet 1999.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication dans le cadre d'un établissement de droits à la retraite des décomptes d’indemnités journalières qui ont précédé sa mise en invalidité, de juin 1996 à juillet 1999. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a informé la commission qu'il ne disposait plus des informations figurant dans les documents sollicités et que les archives étaient régulièrement détruites. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel