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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154899
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil régional d'Ile-de-France — Communication de la liste des logements mis à disposition au profit de l'État sur la base des droits de réservation de la région.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements mis à disposition au profit de l'État sur la base des droits de réservation de la région. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que par courrier du 28 octobre 2015, il a invité les représentants du syndicat FA-FPT / SYNPER IDF à venir consulter dans les locaux du conseil régional la liste des logements appartenant au continent réservé de la Région mis à disposition de l'État dans le cadre de la convention signée avec ce dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154899
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel