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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154900
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Clermont-Ferrand — Communication du rapport établi à son sujet par Madame X X.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication du rapport établi à son sujet par Madame X X. En l'absence de réponse du maire de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne qui n'aurait pas agi dans le cadre d'une mission de service public, dans le cas où la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154900
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel