CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Vinsobres à sa demande de copie de l'intégralité des documents concernant les cessions intervenues avec les consorts X et X de l'emprise d'une ancienne voie communale comprise entre diverses parcelles appartenant à ses clients et permettant l'accès à leur propriété, notamment les éléments suivants :
1) les plans parcellaires projetant ces cessions ;
2) les correspondances et les preuves d'envoi et de réception qui ont été adressées aux riverains du hameau des Piallats à ce sujet ;
3) les délibérations du conseil municipal et les arrêtés municipaux pris en vue de ces cessions ;
4) le cas échéant, le dossier d'enquête publique ;
5) les actes administratifs ou notariés qui ont été régularisés ;
6) tout autre élément se rapportant à ces cessions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil de la commune de Vinsobres a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au conseil des demandeurs par courrier du 21 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.