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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154907
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleInstitut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) — Copie des appréciations et évaluations qu'elle a obtenues lors du concours sur titre de moniteur éducateur en date du 1er juillet 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) à sa demande de copie des appréciations et évaluations qu'elle a obtenues lors du concours sur titre de moniteur éducateur en date du 1er juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 12 novembre 2015, adressé à Madame X une copie de ses résultats. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel