CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de « la pièce comptable justifiant la prise en traitement de son salaire par la direction départementale des finances publiques des Yvelines ».

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 13 novembre 2015, la copie de la notification d'une décision de réintégration de l'intéressé à compter du 1er novembre 2009, à l'issue d'un congé de longue durée. Monsieur X a alors informé la commission qu'il ne se satisfaisait pas de cette pièce et souhaitait la communication d'un arrêté ministériel décidant de son affectation.

La commission constate que Monsieur X n'a pas demandé communication de ce dernier document à l'administration. Elle estime que la communication à laquelle a procédé le directeur général des finances publiques répond à la demande initiale de l'intéressé, telle qu'elle était formulée. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis et invite l'intéressé à présenter une nouvelle demande à l'administration, plus précisément formulée, s'il le juge utile.