CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des procès-verbaux, détenus par le commissariat du 3e arrondissement, dressés de mars 2012 à juin 2015 à l'encontre des établissements de restauration, bars et cafés situés aux abords du Carreau du Temple c'est-à-dire : rue Perrée, rue Dupetit Thouars, place Nathalie Lemel, rue Charles-François Dupuis, rue de la Corderie, rue de Picardie, rue Charlot.

La commission précise tout d'abord que dans le cas où ces procès-verbaux auraient constaté une infraction pénale, ils présenteraient le caractère de pièces judiciaires sur la communication desquelles la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

Si au contraire ces procès-verbaux n'avaient été établis que dans le cadre d'une procédure administrative, la commission serait compétente. S'agissant de documents relatifs à des nuisances sonores, selon ce qu'indique la demanderesse, ils seraient communicables à toute personne qui le demande, en application des dispositions des articles L124-1, L124-2 et L124-5 du code de l'environnement qui régissent l'accès aux informations relatives à des émissions dans l'environnement.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.