CADAConseil
CADA · Conseil — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154939
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Caissargues — Caractère communicable d'une « grande licence restaurant ».
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers d'une « grande licence restaurant ». La commission, qui a pu prendre connaissance du document, estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande, après occultation des coordonnées personnelles de l'auteur de la demande de licence, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154939
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel