CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public SERV AERO 09 003 attribué à la société APACHE AVIATION, ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de matériel et l'entrainement des formations de la marine nationale :
1) la décision autorisant le lancement de la procédure ou sa signature ; 
2) le règlement de la consultation ;
3) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant du délai de remise des offres ;
4) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ;
5) la lettre de clôture des négociations ;
6) le registre de dépôt des offres ;
7) le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion ;
8) la liste des entreprises sollicitées ;
9) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
10) la liste des candidats invités à négocier ;
11) le nom des entreprises ayant déposé une offre ;
12) la liste des lots pour lesquels les entreprises ont soumissionné ;
13) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ;
14) les notes, les classements et les éventuelles appréciations du candidat retenu ;
15) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue ainsi que ses annexes ;
16) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ;
17) le descriptif, les prescriptions techniques des règles de l'art contenues dans les documents techniques unifiés, les normes, les avis techniques ;
18) les variantes et options retenues ;
19) les pièces relatives aux quantités et aux conditions de prix ;
20) la lettre de visa du contrôleur financier ;
21) l'acte de notification du marché et son accusé de réception ;
22) l'avis d'attribution ;
23) la fiche de recensement des marchés ;
24) les avenants ;
25) les ordres de service, les procès-verbaux de réception des travaux, les devis et les pièces concernant la sous-traitance ;
26) les pièces relatives à l'exécution financière du marché, notamment les factures, le décompte général et définitif faisant apparaître la nature détaillée des prestations et le montant attaché, les pièces comptables relatives à l'exécution financière du marché, les mandats de paiement, les notes d'honoraires ;
27) les correspondances échangées avec les candidats, de même que les questions complémentaires adressées aux entreprises, y compris aux entreprises non retenues, ainsi que les lettres adressées aux entreprises lors de négociations et qui ont permis de préciser le cahier des charges ;
28) les déclarations sur l'honneur et les attestations fiscales, à l'exception des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, tel que le chiffre d'affaires ;
29) la lettre de candidature (formulaire DC1), la déclaration du candidat (formulaire DC2) et l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) de l'entreprise retenue ;
30) les pièces justifiant que l'entreprise satisfait aux conditions posées par une réglementation particulière (agrément, attestation d'assurance et de garantie financière) ;
31) l'offre de prix globale et l'offre de prix détaillée, ainsi que le bordereau des prix unitaires ;
32) les pièces attestant ou garantissant la conformité réglementaire des équipements et des installations qu'utilisera le candidat ;
33) le mémoire technique ou la présentation des moyens humains et matériels de l'entreprise, car faisant partie de l'acte d'engagement ;
34) l'ensemble des pièces relatives aux implantations, en propre ou en usufruit, sur le domaine public de la société APACHE AVIATION ;
35) l'ensemble des pièces motivant le rejet d'une implantation à Marseille-Le Castelet comme étant pertinent pour la zone Méditerannée ;
36) l'ensemble des pièces relatives à la mise à disposition d'APACHE AVIATION d'une dizaine d'ensembles radio V/UHF par la Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la Défense (SIMMAD) ;
37) l'ensemble des pièces relatives à l'équipement en janvier 2011 (radio, radar, IFF, TACAN) des appareils de la société APACHE AVIATION.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la justice dans le cadre d'une information judiciaire.

La commission estime que, dans ces conditions, la communication de ces documents risque de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à des procédures engagées devant les juridictions et que ces documents ne sont communicables qu'avec l'accord de l'autorité compétente, à savoir le procureur de la République compétent, conformément au f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, faute d'un tel accord, un avis défavorable.