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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154956
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bergerac — Copie des documents suivants : 1) la délibération portant création et fixant les compétences de la commission de l'arbre ; 2) le procès-verbal de la séance de la commission de l'arbre portant sur sa demande d'abattage du platane situé devant son domicile.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bergerac à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération portant création et fixant les compétences de la commission de l'arbre ; 2) le procès-verbal de la séance de la commission de l'arbre portant sur sa demande d'abattage du platane situé devant son domicile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, maire de Bergerac a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154956
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel