CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de copie des résultats de l'étude socio-économique prévue par délibération n° 2012.2332.CP de la commission permanente en date du 26 novembre 2012 concernant le projet de réouverture de la voie ferrée Pau-Canfranc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Aquitaine a informé la commission que l'étude revêtait un caractère préparatoire à une décision qui n'est pas encore intervenue.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission constate toutefois en l'espèce que le président du conseil régional d'Aquitaine n'apporte aucune précision quant à la décision déterminée, relevant de la région Aquitaine, que l'étude sollicitée aurait permis de préparer. La commission relève d'ailleurs que le conseil régional d'Aquitaine et sa commission permanente ont adopté, postérieurement à la délibération du 26 novembre 2012 décidant de passer un marché pour la réalisation de cette étude, plusieurs nouvelles délibérations relatives au même projet.

Dans ces conditions, la commission estime que l'étude est communicable à toute personne qui le demande. Il n'en irait autrement que si était identifiée une décision relevant de la région, que cette étude aurait pour objet de préparer, qui n'aurait pas encore été prise et dont le projet ne pourrait encore être regardé comme abandonné. 

En l'état, la commission émet un avis favorable à la communication de cette étude au demandeur.