CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de cylindrage à sa demande de copie des documents suivants :
1) les statuts du Syndicat intercommunal de cylindrage ;
2) la facture concernant les travaux de goudronnage effectués en date du 19 décembre 2014 sur l'entrée du chemin privé accédant au n° 1 chemin de la Roque.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal de cylindrage à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.