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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154976
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (CPAM 62) — Communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités journalières la concernant, avec les dates, pour la période de mai à juillet 1988.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités journalières la concernant, avec les dates, pour la période de mai à juillet 1988. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a informé la commission que les documents sollicités, antérieurs à 2000, n'étaient plus accessibles dans la base de données de la Caisse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154976
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel