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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154980
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Turny — Copie de la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2015 fixant le régime indemnitaire des agents.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Turny à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2015 fixant le régime indemnitaire des agents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Turny a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 2 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154980
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel