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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154985
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) — Communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités journalières la concernant, précisant la période d'indemnisation au titre de la maternité pour l'année 1979.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités journalières la concernant, précisant la période d'indemnisation au titre de la maternité pour l'année 1979. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que les documents sollicités n'étaient plus accessibles dans la base de données de la Caisse. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154985
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel