CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de copie de l'avis rendu par le médecin inspecteur en date du 16 septembre 2014 sur l'état de santé du fils mineur de sa cliente, X, ainsi que l'ensemble des pièces qui ont motivé la décision de refus de titre de séjour « parent d'étranger malade ».

La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande ou à aux titulaires de l'autorité parentale lorsqu'elle est mineure, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.