CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le ou les courriels qu'elle aurait envoyés entre le 9 juillet et le 26 août 2015 portant sur une information relative à la transmission de ses arrêts de travail conditionnée à un accès au siège de région ;
2) les preuves des accusations concernant d'éventuels envois tardifs de ses arrêts de travail.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.