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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155002
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Cazouls-lès-Béziers — Consultation des comptes de l'association X, pour les années 2013 et 2014.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa demande de consultation des comptes de l'association X, pour les années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazouls-lès-Béziers a informé la commission que Monsieur X avait consulté le cahier de comptes de l'association X le 7 novembre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel