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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155006
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de la Grande-Motte — Communication des mandats de paiement concernant les factures d'un montant inférieur à 15 000 euros payées par la commune entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement concernant les factures d'un montant inférieur à 15 000 euros payées par la commune entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel