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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155019
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (CPAM 76) — Communication de son dossier d'accident du travail en date du 27 novembre 2014, sur la base duquel a été prise la décision de refus de prise en compte en date du 9 septembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier d'accident du travail en date du 27 novembre 2014, sur la base duquel a été prise la décision de refus de prise en compte en date du 9 septembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 novembre 2015, communiqué son dossier au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel