CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg à sa demande de communication de la décision d'aide juridictionnelle faisant suite à sa demande d'aide juridictionnelle déposée au Tribunal de grande instance le 17 août 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg a informé la commission que si la demande d'aide juridictionnelle présentée par le demandeur a été enregistré dans le logiciel AJWIN, ce logiciel fait apparaître qu'aucune décision n'a été rendue et que le dossier papier est introuvable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.