CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 17 septembre 2015 ;
2) l'intégralité des délibérations prises au cours de cette réunion et relatives aux sujets suivants :
- transfert de la compétence relative aux PLU ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu,
- transfert de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques »,
- compétence en matière d’actions et d'opérations touristiques,
- repas des aînés : modification de la tranche d'âge,
- droit de priorité sur l’achat de terrains agricoles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wargnies-le-Grand a informé la commission de la communication des documents à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.