CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Lodez à sa demande de copie des actes notariés, ou à défaut, des actes de propriété des parcelles n° 187, 460, 459 et 456.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Félix-de-Lodez à la date de la séance, la commission constate qu'il ressort des pièces qui lui ont été transmises que les documents sollicités concernent le domaine privé de la commune. 

Elle rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.