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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155034
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Tampon — Consultation avec prise de photocopies de son dossier administratif, sachant que le demandeur souhaite être accompagné par un représentant syndical.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation avec prise de photocopies de son dossier administratif, sachant que le demandeur souhaite être accompagné par un représentant syndical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tampon a informé la commission que Monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier le 19 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155034
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel